Une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction doit être réalisée avant le dépôt du permis de construire pour :
- Tout projet neuf de surface supérieure à 50 m², depuis le 03 novembre 2013
- Tout projet de rénovation très lourde de surface supérieure à 1000 m², depuis le 01 janvier 2008
Objectif
Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.
Cette étude donne l’opportunité à la maîtrise d’ouvrage de réfléchir plus profondément à leur projet et opter pour un choix énergétique raisonné. Cette étude permet de proposer un bâtiment avec un coût global et un impact environnemental réduit sur le long terme.
Notre travail
En se basant sur les caractéristiques de votre projet, nous étudions les différentes solutions d’approvisionnement en énergie de votre projet. Nous comparons le choix énergétique initial pris par la maîtrise d’ouvrage avec d’autres solutions potentiellement plus performantes énergétiquement et/ou plus respectueuses de l’environnement.
L’arrêté impose plusieurs critères afin de faciliter la comparaison entre les différentes solutions :
- calculs et classement en termes de consommation énergétique,
- calculs et classement en termes d’émission de gaz à effet de serre,
- coût global de possession (investissement initial, coût annuel maintenance),
- avantages et inconvénients divers.
Les solutions potentiellement étudiées sont les systèmes solaires thermiques et/ou photovoltaïques, le chauffage bois, la biomasse, le chauffage collectif ou urbain, les différents types de pompes à chaleurs, les différents types de chaudières, etc.
Textes de référence
Cette étude, basée sur l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi du 13 juillet 2005, est applicable depuis le 1er janvier 2008. Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont encadrés par les décrets suivants :
- Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique,
- Arrêté du 18 décembre 2007, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine,
- Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux,
- Arrêté du 30 octobre 2013, modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.